Dérogation abrogée au régime de la mise à disposition du bail rural
Publié le :
20/05/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frL’article L. 324-11 du code rural et de la pêche maritime n’étant plus en vigueur lorsque l’action a été introduite, il n’y a pas lieu à transmission de la question portant critique de la constitutionnalité de ce texte... Lire la suite
Historique
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Etude de l'INSSE sur les prix des produits agricoles en avril 2020
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Droit rural / Coopératives agricoles
En avril 2020, les prix agricoles à la production augmentent de 1,9 % par rap...Source : www.insee.fr -
Dérogation temporaire aux règles de concurrence de l'UE dans le secteur du lait
Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020Droit rural / Coopératives agricoles
Dans un contexte de crise liée au COVID-19, la filière laitière française du...Source : www.lemondedudroit.fr -
Aménagement foncier et bail rural font-ils bon ménage ?
Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
L'aménagement foncier agricole et forestier (anciennement dénommé « remembrem...Source : www.paysan-breton.fr -
Bail rural : la déclaration de préemption avec faculté de se substituer une personne morale est illégale
Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Le droit de préemption du preneur rural étant incessible et le preneur ne pou...Source : www.efl.fr -
Dérogation abrogée au régime de la mise à disposition du bail rural
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
L’article L. 324-11 du code rural et de la pêche maritime n’étant plus en vig...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Agriculture bio : le non-respect du bail justifie l'expulsion du fermier
Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Un agriculteur qui ne respecte pas une clause de son bail lui imposant d'expl...Source : www.actu-environnement.com -
De la restriction des épandages agricoles en période d’état d’urgence sanitaire
Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020Droit rural
Il incombe à l’administration de faire preuve d’une vigilance particulière da...Source : www.juridiconline.com -
Droit de préemption du preneur rural : le prix qui lui est notifié doit être le prix réel
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020Droit rural
Le droit de préemption du preneur rural n’est pas valablement purgé si la not...Source : www.efl.fr -
Abandon du projet d’urbanisme sur la réserve foncière : le fermier peut se prévaloir d’un bail rural
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Si le projet d’urbanisme justifiant la constitution d’une réserve foncière a...Source : www.efl.fr