La protection des chemins
Publié le :
14/12/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLa loi 3DS (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022) a modifié de manière significative le régime des chemins ruraux afin de mieux les protéger. Ainsi, en vertu du nouvel article L. 161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime, la commune peut initier un recensement de ses chemins ruraux qui aura pour effet de suspendre pendant deux ans le délai de la prescription acquisitive... Lire la suite
Historique
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Contrôle des opérations sociétaires : quelles conditions d’accès de la SAFER aux données nominatives des exploitants ?
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit rural / Coopératives agricoles
Une convention d’accès doit être signée avec les autorités en charge du regis...Source : www.editions-legislatives.fr -
Quand le bailleur s’oppose au renouvellement du bail rural sans délivrer de congé
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Lorsqu’un bail rural arrive à expiration, l’exploitant locataire a droit, en...Source : www.orcom.fr -
La protection des chemins
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit rural
La loi 3DS (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022) a modifié de manière significative...Source : www.actu-juridique.fr
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Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
L’exploitant qui n’a pas informé le bailleur de la cessation de son conjoint...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Bail rural verbal : l’application du bail-type départemental
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Les baux ruraux conclus verbalement sont régis de plein droit par le bail-typ...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Bail rural : le point sur le droit de préemption du fermier
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Droit rural
Dans le cas d’une vente d’un bien immobilier agricole, le droit de préemption...Source : www.terre-net.fr -
Un droit de préemption sur des terrains agricoles pour préserver la ressource en eau
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Instauré il y a quelques années, le droit de préemption portant sur les surfa...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
La fin du bail rural décidée par le preneur
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Bailleur et preneur (fermier) peuvent d’un commun accord mettre fin au bail r...Source : www.paysan-breton.fr -
TVA bailleur, comment dénoncer l'option ?
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Toute personne (physique ou morale, donc un GFA) qui donne à bail des terres...Source : terreconnect.fr