Le défaut de paiement de fermage est un motif de résiliation du bail

Historique

• Ce que le plan de résilience gouvernemental réserve aux exploitants agricoles
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Droit rural
  
  Afin de contrer les effets présents et à venir du conflit ukrainien, le Gouve...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation !
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit rural / Coopératives agricoles
  
  Un contrôle administratif des cessions de parts ou d’actions de sociétés qui...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Zones de non-traitement agricoles : du nouveau !
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit rural / Coopératives agricoles
  
  La réglementation applicable aux zones de non-traitement a fait récemment l’o...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Collaborateurs agricoles -Revalorisation des retraites des conjoints et des aides familiaux agricoles
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Droit rural
  
  Depuis janvier 2022, le minimum de retraite de base des conjoints collaborate...
  Source : www.service-public.fr
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• Épandage de pesticides près des habitations : de nouvelles règles
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  Droit rural / Coopératives agricoles
  
  Les règles concernant l'usage de pesticides près des zones habitées viennent...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Actions des coopératives agricoles sur le foncier
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Droit rural / Coopératives agricoles
  
  Les coopératives agricoles peuvent-elles mener des opérations foncières, nota...
  Source : www.terre-net.fr
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• Refonte de l'assurance récolte : le ministre vante un "régime universel de protection"
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Droit rural / Coopératives agricoles
  
  Gels, inondations, sécheresses... Les députés examinent mercredi un projet de...
  Source : www.europe1.fr
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• Le défaut de paiement de fermage est un motif de résiliation du bail
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  Selon le Code rural le bailleur peut demander la résiliation du bail rural da...
  Source : www.mon-viti.com
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• L’exonération de biens ruraux loués à long terme est maintenue en cas d’apport des parcelles à un groupement foncier agricole
  Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  Droit rural
  
  L’exonération partielle de droits de succession des biens ruraux donnés à bai...
  Source : www.efl.fr
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