Le fermage se paie aux échéances prévues
Publié le :
18/05/2022
18
mai
mai
05
2022
Source : www.service-public.frVous êtes propriétaire de terrains que vous confiez en bail à un exploitant agricole ? Vous êtes fermier et exploitez une terre ou un bâtiment d'exploitation à usage agricole ? Soyez vigilant quant aux termes du bail. La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 9 février 2022 que dans un bail à ferme à terme échu, le fermage n'est pas exigible avant son échéance, peu importe que le fermier ait déjà versé un acompte. Lire la suite
Historique
-
Ordonnance du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit rural / Coopératives agricoles
L'ordonnance a été présentée au Conseil des ministres du 29 juillet 2022 par...Source : www.vie-publique.fr -
Terrain agricole classé en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un agric...Source : www.senat.fr -
Vente des terres agricoles situées en extra muros: nouvelles législations
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit rural
L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 104/2022, publiée au Journal Offici...Source : lepetitjournal.com -
Résiliation d’un bail rural pour cause d’arrachage d’une haie
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
L’exploitant locataire qui a arraché une haie bordant une parcelle louée et r...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Aide à la rénovation des vergers arboricoles
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit rural / Coopératives agricoles
Les arboriculteurs (exploitations et entreprises agricoles) peuvent bénéficie...Source : efl.businesscomm.fr -
Top départ pour les demandes d'aides à l'alimentation animale
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit rural / Coopératives agricoles
Les agriculteurs auront trois semaines pour soumettre leurs demandes d'aides...Source : www.web-agri.fr -
Appréciation de l’ « entreprise agricole » autorisant l’attribution préférentielle
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit rural
Pour caractériser l’existence d’une entreprise agricole, condition de l’attri...Source : www.efl.fr -
Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise !
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Lorsqu’il est délivré, un congé pour reprise doit notamment préciser l’adress...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Le fermage se paie aux échéances prévues
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Vous êtes propriétaire de terrains que vous confiez en bail à un exploitant a...Source : www.service-public.fr