Le statut du fermage n'autorise pas le fermier à diversifier ses activités
Publié le :
27/11/2019
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Source : www.lafranceagricole.frUn fermier titulaire d’un bail rural pour l’exploitation agricole des terres n’a pas le droit de diversifier ses activités sur ces terres. Il est sans importance, selon un arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2019, que cette diversification par la création d’une activité secondaire... Lire la suite
Historique
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Baux ruraux : la FNSEA doit trancher
Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Les représentants des bailleurs et des fermiers de la FNSEA doivent s’accorde...Source : www.ouest-france.fr -
Quelle implantation possible des silos de maïs par rapport aux habitations ?
Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit rural / Coopératives agricoles
Réponse du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : L’implantation d...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Obligation légale de nettoyage de la route après le passage d’engins agricoles
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Droit rural / Coopératives agricoles
C’est une obligation légale à laquelle il n’est pas facile de se conformer en...Source : www.lebetteravier.fr -
Le statut du fermage n'autorise pas le fermier à diversifier ses activités
Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Un fermier titulaire d’un bail rural pour l’exploitation agricole des terres...Source : www.lafranceagricole.fr
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La notion de logement décent précisée par la loi Energie-climat
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent, c’est-à-dire un lo...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Les députés proposent des mesures pour lutter contre l'agribashing
Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit rural
À l’initiative des députés Marc Le Fur et Didier Le Gac, un colloque interrog...Source : www.web-agri.fr -
Réforme de la PAC : Il y a t'il des avantages à mettre en place un bonus/malus environnemental ?
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit rural / Coopératives agricoles
France Stratégie préconise de revoir la Politique agricole commune en assuran...Source : www.pleinchamp.com -
Conversion d’un métayage en fermage : fondement et base légale de la décision
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Une EARL prend à bail à métayage des parcelles de vignes appartenant au group...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Le fermier bénéficiaire du droit de préemption peut contester le prix exagéré
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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