Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires
Publié le :
30/11/2022
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comL’exploitant qui n’a pas informé le bailleur de la cessation de son conjoint colocataire à la participation de l’exploitation n’encourt pas la résiliation du bail qui s’est renouvelé à son nom... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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La loi 3DS (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022) a modifié de manière significative...Source : www.actu-juridique.fr -
Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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