Réserve foncière : concession temporaire de terres agricoles
Publié le :
29/07/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frL’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve foncière ne bénéficie d’aucun droit né du statut des baux ruraux que si l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive dans une opération d’aménagement... Lire la suite
Historique
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Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Articulation de la mise à disposition des terres et de l’exclusion du statut de fermage
Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La cour d’appel de Bourges retient, à bon droit, que l’article L. 411-2 du Co...Source : www.labase-lextenso.fr -
Baux ruraux : quel avenir dans un monde agricole qui change ?
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Pacte agricole francilien : le virage agricole ne se fera pas sans le consommateur
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Droit rural
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Les pratiques des agriculteurs peuvent avoir un effet positif sur l’environnement
Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020Droit rural
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La petite parcelle n'échappe pas forcément au fermage
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Ce n'est pas parce qu'une parcelle de terrain rural est petite que son locata...Source : batinfo.com -
L’indice national des fermages augmente de 0,55 % en 2020
Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
L’indice national des fermages 2020 est en hausse de 0,55 % par rapport à 201...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Agriculture-environnement, les voies d’une (ré)conciliation
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Depuis des décennies, agriculture et environnement sont opposées. Aujourd'hui...Source : blog.pollutec.com -
Réserve foncière : concession temporaire de terres agricoles
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit rural
L’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acq...Source : www.dalloz-actualite.fr