Frais liés à la corruption d'agents publics : le recours à la méthode par faisceau d'indices est admis
Publié le :
29/03/2023
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2023
Source : www.efl.frLe régime de la preuve applicable au dispositif de non-déduction des sommes versées en vue de corrompre des agents publics étrangers est précisé : à défaut de preuve matérielle de la corruption, l'administration peut recourir à la méthode du faisceau d'indices... Lire la suite
Historique
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