Nouvelles règles pour protéger les agriculteurs contre les pratiques commerciales déloyales
Publié le :
04/03/2026
04
mars
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2026
Droit rural
Par 555 voix pour, aucun vote contre et 26 abstentions, les députés ont donné leur feu vert définitif à de nouvelles règles qui obligent les autorités nationales à coopérer sur...
