Droit de la famille

Divorces et séparations
Rédaction de PACS
Adoptions
Donations et legs
Successions
Changements de nom et de prénom
Contestations de paternité
Modifications ou liquidations du régime matrimonial
Obligations alimentaires

Notre valeur ajoutée

Notre expérience d’une vingtaine d’années.
Une équipe d’avocats maîtrisant parfaitement les différents aspects du droit de la famille.
Dans ce domaine du droit souvent délicat, où l’aspect humain est primordial, les avocats du cabinet sauront vous écouter et vous conseiller en tenant compte de votre contexte familial.

Les avocats dédiés

L'actu du droit familial

Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur

Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les biens acquis pendant l’union sont, en principe, des biens communs...

Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?

L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu...

Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix

En matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil prévoit que l’époux qui recèle un bien commun est privé de sa part dans ce bien. Lorsqu’il s’agit d’actions de sociétés anonymes, leur caractère de titres négociables impose, après la dissolution de la communauté, l’accord des deux époux pour leur cession (article 815-...

Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée

Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doit impérativement en fixer la durée, conformément à l'article 1180-5 du Code de procédure civile. L'absence de précision quant à la durée de cette mesure constitue une violation de la loi...

Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?

L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succession si celle-ci n'a pas été personnellement constatée par l'officier public dans l'exercice de ses fonctions, sans avoir à saisir préalablement le juge, conformément à l'article L 20 du livre des procédures fiscales...

Voir toutes les actus

Droit de la famille

Notre valeur ajoutée

Les avocats dédiés

Michel Arnoult

Johanna Guerekobaya

L'actu du droit familial

Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur

Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?

Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix

Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée

Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?