Droit de rétrocession : tout candidat peut contester la décision !
Publié le :
02/04/2025
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avril
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2025
Droit rural
Le droit de rétrocession est une procédure permettant à l’ancien propriétaire (ou à la personne ayant l’intention d’acquérir un bien préempté), de racheter le bien acquis par la...