Droit pénal

Notre mission

Vous êtes victime d'une infraction : vol, accident de la route, agression...
-Le cabinet vous apportera conseil et assistance afin de réagir au mieux de vos intérêts suite à l'infraction dont vous avez été victime. Il s'assurera du suivi de votre plainte, entamera les démarches nécessaires à sa prise en compte par le Juge pénal.
- Nous vous accompagnerons dans l'évaluation de l'étendue de votre préjudice, afin que vous en obteniez la juste indemnisation des juridictions compétentes.
Vous êtes poursuivi devant les juridictions pénales
- Le cabinet interviendra à vos côtés afin d'assurer votre accès à la procédure et d'analyser les faits qui vous sont reprochés.
- Nous vous accompagnerons dans la préparation des différentes phases de la procédure : auditions, confrontations, comparutions, audiences...
- Nous étudierons ensemble la stratégie de défense la plus adaptée, au mieux de vos intérêts.

Compétences

Défense et assistance des personnes physiques et morales
Elaboration de la stratégie de défense
Assistance devant le juge d'instruction
Défense devant les juridictions correctionnelles
Plus particulièrement en matière d'infractions routières, le cabinet a developpé des compétences spécifiques en contentieux des permis de conduire

Les avocats dédiés

Johanna Guerekobaya

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L'actu du droit pénal

L’ordonnance prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel en l’application de dispositions spéciales contraires...

L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’occasion d’un pourvoi doit être déposée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée sous dix jours suivant la déclaration. Dès lors une QPC déposée hors délai est irrecevable devant la Cour de cassation...

Blessures involontaires sur un salarié en prêt de main-d’œuvre et obligation de sécurité de l’employeur : les exigences de motivation des peines en matière correctionnelle

Un salarié, prêté par son employeur à une autre société pour travailler sur un chantier, avait subi une chute entraînant une incapacité totale de travail (ITT) de moins de trois mois. Le tribunal correctionnel, saisi du chef de blessures involontaires ayant entraîné l’ITT de moins de trois mois par violation manifestement délibérée d’une obligat...

Cour d’assises : l’enregistrement sonore des débats peut être utilisé jusqu’au prononcé de l’arrêt !

Selon l’article 308, alinéa 4 du Code de procédure pénale, l’enregistrement sonore des débats devant la cour d’assises peut être utilisé par cette juridiction jusqu’au prononcé de l’arrêt...

Zoom sur les limites de la détention provisoire

Selon l’article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité...

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