Droit pénal

Notre mission

Vous êtes victime d'une infraction : vol, accident de la route, agression...
-Le cabinet vous apportera conseil et assistance afin de réagir au mieux de vos intérêts suite à l'infraction dont vous avez été victime. Il s'assurera du suivi de votre plainte, entamera les démarches nécessaires à sa prise en compte par le Juge pénal.
- Nous vous accompagnerons dans l'évaluation de l'étendue de votre préjudice, afin que vous en obteniez la juste indemnisation des juridictions compétentes.
Vous êtes poursuivi devant les juridictions pénales
- Le cabinet interviendra à vos côtés afin d'assurer votre accès à la procédure et d'analyser les faits qui vous sont reprochés.
- Nous vous accompagnerons dans la préparation des différentes phases de la procédure : auditions, confrontations, comparutions, audiences...
- Nous étudierons ensemble la stratégie de défense la plus adaptée, au mieux de vos intérêts.

Compétences

Défense et assistance des personnes physiques et morales
Elaboration de la stratégie de défense
Assistance devant le juge d'instruction
Défense devant les juridictions correctionnelles
Plus particulièrement en matière d'infractions routières, le cabinet a developpé des compétences spécifiques en contentieux des permis de conduire

Les avocats dédiés

Johanna Guerekobaya

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L'actu du droit pénal

Zoom sur les limites de la détention provisoire

Selon l’article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité...

Annulation d’une ordonnance de révocation du contrôle judiciaire : analyse de l’irrecevabilité de la requête

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un prévenu, placé sous mandat de dépôt, avait fait l’objet d’une prolongation de sa détention provisoire sur décision du juge des libertés et de la détention. Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation avait ordonné sa mise en liberté en application de l’article 803-7 du Code de procédure pénale...

FIJAIT et fraude sociale : la Cour de cassation précise les obligations et sanctions liées aux déclarations d’adresse

Selon l’article 706-25-7, 2° du Code de procédure pénale, toute personne dont l’identité est enregistrée dans le Fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) doit déclarer ses changements d’adresse, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement...

Purge des nullités en procédure pénale : la loi de 2024 redéfinit les règles

La loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024, publiée au Journal officiel le 27 novembre, vise à renforcer le mécanisme de purge des nullités en matière correctionnelle et criminelle tout en respectant les droits des parties...

Appel d’un jugement avant dire droit : rappel de l’obligation pour la cour d’appel de statuer sur l’exception d’incompétence

Lorsqu'une partie civile interjette appel d'un jugement avant dire droit statuant sur une exception d'incompétence, la Cour d'appel est compétente pour examiner non seulement les intérêts civils, mais également l’action publique, tant que cette dernière n’a pas été définitivement éteinte...

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