La justice européenne confirme une amende de 2,4 milliards d'euros contre Google pour pratiques anticoncurrentielles
Publié le :
20/09/2024
20
septembre
sept.
09
2024
Source : www.touteleurope.euEn dernière instance et après sept ans de procédure judiciaire, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé l'amende de 2,4 milliards d'euros infligée en 2017 par la Commission européenne à Google... Lire la suite
Historique
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Facturation et règlement des marchés publics de travaux : l'OECP publie un nouveau guide
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Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale : précisions administratives
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Pour renforcer l’efficacité et la rapidité de la lutte contre la fraude fisca...Source : efl.businesscomm.fr -
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Un tribunal correctionnel déclare une conductrice coupable de blessures invol...Source : www.actu-juridique.fr -
Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable
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La justice européenne confirme une amende de 2,4 milliards d'euros contre Google pour pratiques anticoncurrentielles
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
En dernière instance et après sept ans de procédure judiciaire, la Cour de ju...Source : www.touteleurope.eu