Illicéité des clauses de fermage basées sur les récoltes
Publié le :
20/03/2024
20
mars
mars
03
2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime précise que le loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d'exploitation y afférents peut être évalué en une quantité de denrées comprise entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative... Lire la suite
Historique
-
Bail rural annulé pour cause de nullité : quelles conséquences sur la demande d’indemnités d’amélioration ?
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Lorsque le bail rural prend fin, le preneur est tenu de rendre les lieux en b...Source : www.lemag-juridique.com -
Échange amiable de parcelles et droit au maintien du bail rural
Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En matière d’aménagement foncier, il résulte de la combinaison des articles L...Source : www.lemag-juridique.com -
Illicéité des clauses de fermage basées sur les récoltes
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
L’article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime précise que le loye...Source : www.lemag-juridique.com
-
Les dernières nouveautés en matière d’assurance contre certains risques agricoles
Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Le décret du 28 février 2024, portant dispositions complémentaires pour favor...Source : www.lemag-juridique.com -
Un fermier qui prend sa retraite peut-il mettre fin à son bail à long terme ?
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Atteindre l’âge de la retraite est-il un motif suffisant pour mettre fin à un...Source : www.terre-net.fr -
Agrément par le bailleur : le bénéficiaire de l’apport du droit au bail doit être identifié
Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Le bail rural est un contrat caractérisé par un fort intuitu personae puisque...Source : www.lemag-juridique.com -
Congé délivré par le bailleur et opposabilité de la cession judiciaire du bail rural
Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En principe, la cession du bail rural est interdite, sauf dans le cadre famil...Source : www.lemag-juridique.com -
Rappel des conditions de résiliation du bail rural : le cas des dégradations
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En matière de bail rural, le bailleur a la faculté de résilier le contrat à t...Source : www.lemag-juridique.com -
Fermage impayé, bail rural résilié ?
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Si le preneur ne paye pas son loyer, le propriétaire des terres peut demander...Source : www.terre-net.fr