Un maire peut vous obliger à évacuer les déchets de votre terrain
Publié le :
11/11/2021
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Source : actu.frSi les déchets constituent une nuisance pour la santé ou un risque de polluer les sols, le maire peut exiger d'un occupant qu'il les évacue. Et ça peut coûter très cher. Lire la suite
Historique
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Le mécénat de compétences est élargi aux fonctionnaires
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Un maire peut vous obliger à évacuer les déchets de votre terrain
Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021Droit public / Droit administratif
Si les déchets constituent une nuisance pour la santé ou un risque de polluer...Source : actu.fr