La Commission inflige une amende à Apple
Publié le :
21/03/2024
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2024
Source : ec.europa.euLa Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d'euros pour abus de position dominante sur le marché de la distribution d'applications de diffusion de musique en continu auprès des utilisateurs d'iPhone et d'iPad (ci-après les «utilisateurs d'iOS») par l'intermédiaire de son App Store... Lire la suite
Historique
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Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants
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Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
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Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
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Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google
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Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
La Commission inflige une amende à Apple
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Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
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