Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette
Publié le :
29/01/2020
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01
2020
Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent, la période à laquelle elles se rapportent et le délai imparti au débiteur pour se libérer... Lire la suite
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Loi Essoc : l’Urssaf entame une démarche de concertation pour améliorer ses relations avec les entreprises contrôlées
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La mise en œuvre d’une nouvelle « relation de confiance sociale » entre l’Urs...Source : www.urssaf.fr -
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Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 428 € par mois en 2020
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Pour 2020, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité soc...Source : www.efl.fr -
Application stricte de la règle d’envoi préalable d’avertissement avant réduction des indemnités journalières
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Lorsqu’un assuré fait l’objet d’un arrêt de travail pour maladie et se retrou...Source : www.lepetitjuriste.fr -
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Chef d'entreprise, en cas de redressement Urssaf, gardez à l'esprit qu'il est...Source : www.chefdentreprise.com