Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
Publié le :
19/04/2019
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2019
Source : www.efl.frLa Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où les actions de sociétés ayant participé à une entente illicite ont été acquises par d’autres sociétés, qui ont dissous les premières et poursuivi leurs activités commerciales, celles-ci peuvent être tenues pour responsables du préjudice causé par cette entente... Lire la suite
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Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Droit de la consommation
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Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
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Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
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