Conventions collectives : le salarié conserve-t-il sa classification en cas de transfert d’entreprise ? - Editions Tissot
Publié le :
10/05/2017
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Source : www.editions-tissot.frEn cas de cession ou reprise d’activité notamment, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur. Du côté du statut collectif, si le repreneur applique la même convention collective, pas de difficulté. Si tel n’est pas le cas, les choses sont moins simples. Que deviennent les dispositions conventionnelles, et quels avantages le salarié peut-il prétendre garder ? Les opérations de transfert d’entreprise (ex : cession, reprise d'activité, etc.) ont un impact en matière de gestion du personnel. Concrètement, les contrats de travail des salariés compris dans le transfert d'entreprise sont automatiquement transférés au repreneur de l'activité... La loi travail n’a pas modifié cette règle. En revanche, elle a apporté des modifications sur le statut collectif applicable aux salariés compris dans le transfert. Son objectif : dans l’hypothèse où le repreneur relève d'une convention collective différente, inciter les partenaires sociaux à harmoniser le statut collectif, le plus en amont possible de l’opération. Lire la suite
Historique
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Comment Teva Santé a déconnecté ses salariés, Contrat de travail - Les Echos Business
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Publié le : 11/05/2017 11 mai mai 05 2017Droit du travail - EmployeursLa loi Travail prévoit que les conventions et accords de branche, de groupe,...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Salariée en congé de maternité : puis-je commencer à préparer son licenciement ? - Editions Tissot
Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017Droit du travail - EmployeursLa salariée enceinte ou qui vient d’avoir un enfant bénéficie d’une protectio...Source : www.editions-tissot.fr