La conclusion d'une transaction suite à un licenciement économique fait obstacle aux demandes postérieures du salarié en vertu de l'autorité de la chose jugée
Publié le :
23/04/2019
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2019
Source : juridiconline.comSont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'employeur de ses obligations découlant du plan de sauvegarde de l'emploi dès lors qu'il a signé après son licenciement économique une transaction comportant une formule générale de renonciation... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019Droit du travail - Employeurs
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Santé et maintien en emploi : recommandations de la HAS en matière de bonnes pratiques
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit du travail - Employeurs
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