Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?
Publié le :
05/06/2024
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Source : www.aurep.comEn dépit d’un contentieux abondant autour de la liquidation de l’indivision, l’opération reste épineuse, usuellement enchevêtrée par des dépenses personnelles engagées sur le bien indivis et pour lesquelles leur débiteur cherchera à obtenir indemnisation... Lire la suite
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Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévo...Source : www.actu-juridique.fr -
Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en c...Source : www.vie-publique.fr -
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La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
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En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communaut...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi bien vieillir -Suppression de l’obligation alimentaire envers le parent ou le grand-parent dans certains cas
Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Adoption internationale en France : des pratiques illicites
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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