Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
Publié le :
02/02/2022
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Source : www.efl.frUn fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis par un salarié, intentionnellement ou par négligence, est imputable à l’entreprise dont il fait partie. Lire la suite
Historique
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Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit du travail - Employeurs
Un fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis...Source : www.efl.fr
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La pratique était déjà entrée dans les habitudes des salariés depuis le début...Source : www.lemonde.fr -
Conventions collectives : peut-on embaucher un salarié en CDD saisonniers durant 37 années consécutives ?
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Droit du travail - Employeurs
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Sécurité sociale et complémentaires de santé : quelles pistes de réforme ?
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Le titre-mobilité est enfin sur la route
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Sécurité sociale : tous les changements au 1er janvier 2022
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
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