L’ordonnance prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel
Publié le :
21/02/2025
21
février
févr.
02
2025
Droit pénal / Procédure pénale
L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel en l’application de dispositions spéciales contraires...